Conditions Générales

Conditions générales de DemenagementDevis.ch

1. Champ d’application

DemenagementDevis gère une plateforme en ligne « Demenagementdevis.ch » de services de transport, de déménagement et de nettoyage ci-après (« Services« ). Le but de DemenagementDevis.ch est d’établir un contact entre des fournisseurs (entreprises de transport, déménagement et de nettoyage: ci-après « professionnels« ) et des demandeurs ci-après (« utilisateurs« ) de tels services. La conclusion du contrat de ces services a lieu directement entre les professionnels et les utilisateurs. La plateforme en ligne de DemenagementDevis.ch sert donc uniquement d’intermédiaire entre les professionnels et les utilisateurs.

2. Plateforme en ligne / inscription

2.1 DemenagementDevis.ch permet aux professionnels de s’inscrire en introduisant toutes les coordonnées nécessaires afin de recevoir les données des utilisateurs ci-après (« Fiche client« ) et de pourvoir prendre contact pour proposer leurs services.

2.2 Chaque fiche client générée par la plateforme DemenagementDevis.ch est vendue aux professionnels et est envoyée à maximum 5 professionnels afin de ne pas créer une concurrence malsaine.

2.3 Les professionnels inscrits chez DemenagementDevis.ch  peuvent établir un contact avec l’utilisateur par le biais des informations transmises par celui-ci. Les offres à l’intention de l’utilisateur sur la base des services demandés doivent rester gratuite et sans engagement. C’est pour cette raison que l’utilisateur n’est pas tenu d’accepter une offre. Pour l’utilisateur, le service de DemenagementDevis.ch est gratuit.

2.4 DéménagementDevis.ch redirige l’utilisateur après son inscription sur une page de la plateforme où il est informé que ses données sont transmises à des professionnels et qu’il sera contacté afin de recevoir des offres selon la demande effectué.

2.5 L’utilisateur est tenu de communiquer des informations correctes et complètes au sujet de ses coordonnées de contact et du service demandé. Par conséquent Demenagementdevis.ch ne peut être tenue responsable des informations transmises par l’utilisateur.

3. Résiliation & modification de l’inscription

3.1 Le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 30 jours. La demande d’annulation suite à une inscription doit se faire par courriel à pro@demenagementdevis.ch. La demande d’annulation est prise en compte à la date de réception du courriel.

3.2 La demande de modification concernant les régions d’activité doit se faire par courriel à pro@demenagementdevis.ch. La demande de modification est prise en compte à la date de réception du courriel. 

3.3 La demande de modification concernant le nombre de fiche client ou le budget mensuel doit se faire par courriel à pro@demenagementdevis.ch. La demande est prise en compte à la date de réception du courriel.

4. Résponsabilités

4.1 DemenagementDevis.ch ne constitue pas une partie dans le contrat entre l’utilisateur et le professionnel. DemenagementDevis.ch n’est donc responsable ni des actions ou omissions de l’utilisateur, ni de celles du professionnel. DemenagementDevis.ch exclut toute responsabilité liée à l’exécution du service.

4.2 DemenagementDevis.ch  se limite à établir un contact entre les parties du contrat et soutient celles-ci en accord avec les directives des présentes CG lors de l’exécution des mandats. 

5. Paiements

5.1 Le service peut être payé selon les méthodes suivantes: par facture, virement bancaire ou par le biais de l’application TWINT dans les 10 jours après réception de la facture.

5.2 Le non paiement des factures entraine une sommation de CHF 20.- pour chaque rappel, une suspension du compte jusqu’à paiement ou la suppression définitive de celui-ci.

6. Utilisation illicite

La plateforme de DemenagementDevis.ch ne peut être utilisée que conformément aux présentes CG. Les utilisateurs et professionnels ne sont pas autorisés:
• à vendre les données des utilisateurs ou modifier la plateforme de DemenagementDevis.ch ou l’une de ses parties, ni à développer des œuvres dérivées basées sur elle;
• à contourner des technologies utilisées par DemenagementDevis.ch visant à protéger des contenus.
• à louer, vendre en leasing ou  concéder en sous-licence la plateforme de DemenagementDevis.ch;
• à utiliser la plateforme de DemenagementDevis.ch à des fins de diffamation, d’abus, de harcèlement ou de menace à l’égard d’autres personnes, ou à les blesser sous quelque forme que ce soit;
• à publier ou diffuser des contenus de nature illégale, illicite, obscène, diffamatoire ou inappropriée;
• à utiliser la plateforme de DemenagementDevis.ch de quelque autre manière irrégulière que ce soit qui ne serait pas conforme aux présentes CG.

Dernière mise à jour: 01.09.2022